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Acte d acquiescement
Sujet initié par marie-christine de senlis, il y a 7 ans - 2011 vues

Bonjour, Maitre,

apres une procedure de separation de biens de 14 ans ((patrimoine important).Nous avons enfin signer respectivement un acte d acquiessement...un rdv a ete fixe chez un notaire mais la partie adverse a rajouter certaines choses et nos avocats on repousse la signature .Peut on reclamer ce jour meme le service de mariage , alors que le jugement est prononce et signe des deux parties ?peut on de ce fait repousser les actes notaries et ne pas les signer le jour convenu? Suis je oblige de continer a etre assistee de mon avocat a ce stade . ou puis je me rendre au prochain rdv notarie seule et suis obligee d accepter les modifications apporter entre les deux rdv .
Merci Cher Maitre de votre reponse , car mon avocat me prend en otage et refuse tout rdv chez le notaire tant que je ne lui aurai pas paye les honoraires de resultat. mais en vue de la situation je ne sais si toutes les voies de recours sont epuisees. et je sais que ce n est qu a ce moment la que je dois lui payer cela ...et je suis a jour de paiement de tous les autres honoraires ...et je n ai toujours pas le compte detaille definitif qui doit m etre remis par mon avocat
votre reponse me sera precieuse

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de Almeida Costa
Si vous avez signé une convention d'honoraires avec votre Avocat, elle droit être respectée par vous et par lui, ni plus, ni moins.

Demandez lui une facture détaillée.

Pour le divorce, si l'acquiescement a été signé, le jugement est devenu définitif et doit être transcrit en marge de votre état civil. Demandez à votre conseil ou ça en est.

Pour la liquidation, vous pouvez ne plus avoir besoin d'avocat, à condition que vous soyez d'accord sur le projet établi par le Notaire.

Sinon, faites le point avec le Notaire sur les points qui posent problème.

Si un désaccord subsiste, il faudra charger un avocat de poursuivre la liquidation de façon contentieuse.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
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